Certificat d'empotage : les 9 engagements de l'empoteur
Dernière mise à jour : il y a 6 jours
Le certificat d'empotage du conteneur ou du véhicule est un document clé dans le transport maritime international de marchandises dangereuses. Il engage directement la responsabilité de l'empoteur (chargement et arrimage des colis dans un conteneur ou un véhicule).
En signant ce certificat, les responsables de l'empotage attestent que l'opération a été réalisée conformément aux exigences du Code IMDG (International Maritime Dangerous Goods Code), garantissant la sécurité du transport, la protection de l'équipage, du navire et de l'environnement.
Qu'est-ce que le certificat d'empotage ?
Le certificat d'empotage du conteneur ou du véhicule (souvent appelé CPC, pour Container Packing Certificate) est exigé chaque fois que des marchandises dangereuses sont chargées dans un conteneur ou un véhicule destiné à être transporté par mer. Le Code précise qu'il n'est pas exigé pour les citernes mobiles (5.4.2.1, nota).
Il fait partie intégrante de la documentation obligatoire, aux côtés du document de transport des marchandises dangereuses, que le Code traite au 5.4.1. Pour ce document, voir notre article sur le document de transport.
Les 9 engagements de l'empoteur lorsqu'il signe le certificat d'empotage
Selon le Code IMDG :
« Lorsque des marchandises dangereuses sont chargées ou emballées dans un conteneur ou véhicule, les responsables de l'empotage du conteneur ou du véhicule doivent fournir un "certificat d'empotage du conteneur ou du véhicule" indiquant le ou les numéros d'identification du conteneur ou du véhicule et attestant que l'opération a été menée conformément aux conditions suivantes […] » — Code IMDG, amendement 42-24, 5.4.2.1
La signature du certificat implique que la personne responsable confirme avoir respecté les 9 conditions suivantes.
1. Conteneur propre et adapté
Le conteneur ou le véhicule était propre et sec, et il paraissait en état de recevoir les marchandises (5.4.2.1.1).
Il est donc nécessaire de mettre en place une inspection rigoureuse et conforme. Un test de lumière ou une méthode de vérification des infiltrations, par exemple telle que décrite dans le Code CTU, est recommandé.
Attention aux conteneurs chargés tôt le matin dans l'obscurité : il sera difficile de détecter les infiltrations. Pour le reste, le Code CTU propose un panel complet de critères de rebut. La convention CSC peut également être consultée. Et rappelez-vous : en cas de doute, il vaut mieux consulter directement l'exploitant de l'engin de transport et ne prendre aucun risque. Pour la méthode, voir notre guide de l'inspection des conteneurs avant l'empotage.
2. Respect des règles de séparation
Les colis à séparer conformément aux dispositions de séparation applicables n'ont pas été chargés ensemble dans le conteneur ou le véhicule, sauf accord de l'autorité compétente donné conformément au 7.3.4.1 (5.4.2.1.2).
Eh oui, souvent ignoré : l'empoteur doit vérifier les critères de séparation et de compatibilité entre les cargaisons prévues au chargement. Il ne s'agit pas simplement de disposer les marchandises en suivant la liste de colisage, sans avoir vérifié ce point essentiel. Pour les règles, voir notre article sur la séparation des marchandises dangereuses dans le Code IMDG.
3. Colis en bon état
Tous les colis ont été examinés extérieurement en vue de déceler tous dégâts ; seuls des colis en bon état ont été chargés (5.4.2.1.3).
Eh oui, c'est essentiel ! Rappelez-vous que les colis de marchandises dangereuses (MD) sont homologués, mais tout dommage peut compromettre leur intégrité et la sécurité du transport. Un colis abîmé ne garantit plus une protection optimale du contenu, ce qui peut entraîner des incidents ultérieurs.
Attention aux films étirables opaques et aux suremballages : nous constatons souvent des problèmes de dommages cachés.
Même des colis mouillés ou humides peuvent avoir des conséquences désastreuses. Nous avons par exemple expertisé un chargement de pots de peinture rouillés, car ils avaient été placés humides. Pendant le transport, la corrosion a provoqué des fuites, et les pots ont fini par être complètement détruits.
4. Arrimage correct
Les fûts ont été arrimés en position verticale, sauf autorisation contraire de l'autorité compétente, et toutes les marchandises ont été chargées de manière appropriée et, le cas échéant, convenablement calées par des matériaux de protection adéquats, compte tenu du ou des modes de transport prévus (5.4.2.1.4).
Ici, il est indispensable d'avoir une connaissance approfondie du Code CTU, auquel le Code IMDG renvoie sur ce point, et plus particulièrement de son annexe 7, qui aborde toutes les questions liées au chargement et à l'arrimage des charges : quelles techniques privilégier, comment combler les vides, quelles sont les tolérances acceptées, comment bien utiliser les coussins de calage, etc.
D'après les chiffres du WSC publiés en 2024, il s'agissait de la deuxième non-conformité la plus répandue, un problème que nous constatons très souvent sur le terrain. Voir notre article Sécurité maritime : les non-conformités de chargement repartent à la hausse.
5. Répartition uniforme des vracs
Les marchandises chargées en vrac ont été uniformément réparties dans le conteneur ou dans le véhicule (5.4.2.1.5).
Le Code CTU fournit de bonnes pratiques pour le chargement en vrac. Il convient de respecter scrupuleusement les règles essentielles de répartition des masses.
6. Structure adaptée pour les explosifs
Pour les envois comprenant des marchandises de la classe 1 (explosifs) autres que celles de la division 1.4, le conteneur ou le véhicule est structurellement propre à l'emploi conformément au 7.1.2 (5.4.2.1.6).
Pour le détail, reportez-vous au 7.1.2 du Code. En résumé, le conteneur doit être en bon état général : absence de rouille (ou seulement une rouille superficielle liée à l'usage), et uniquement de légers défauts d'usure acceptables.
7. Étiquetage et marquage des colis, placardage et marquage des conteneurs
Le conteneur ou le véhicule et les colis sont marqués, étiquetés et munis de plaques-étiquettes de manière appropriée (5.4.2.1.7). Le verso de la formule-cadre du chapitre 5.4 ajoute que toutes les marques, étiquettes et plaques-étiquettes non pertinentes ont été enlevées.
Tous les colis doivent être inspectés avant le chargement. De même, bien maîtriser le placardage et le marquage des conteneurs est essentiel, et pourtant ces erreurs restent extrêmement fréquentes : par exemple, apposer la marque Polluant marin avec la mention Quantité limitée, ou oublier le numéro ONU sur les quatre faces d'un conteneur chargé de plus de 4 000 kg de colis portant tous le même numéro ONU. Le détail est dans notre guide Placarder un conteneur selon le Code IMDG.
Les inspections 2025 compilées par le WSC le confirment : le placardage et le marquage représentent à eux seuls 46,72 % des défauts relevés et restent en tête des non-conformités. Ce n'est pas très étonnant, car ces erreurs sont les plus visibles ; cependant, la méconnaissance des règles, ainsi que certaines complexités ou cas particuliers, viennent souvent compliquer cette tâche. Voir notre article Un engin de transport sur 10 est non conforme.
8. Signalement des gaz réfrigérants
Lorsque des matières présentant un risque d'asphyxie sont utilisées pour la réfrigération ou le conditionnement (neige carbonique, No ONU 1845 ; azote liquide réfrigéré, No ONU 1977 ; argon liquide réfrigéré, No ONU 1951), le conteneur ou le véhicule porte un marquage à l'extérieur conformément au 5.5.3.6 (5.4.2.1.8).
Penser aux préposés au déchargement et à toutes les personnes susceptibles d'ouvrir le conteneur est essentiel. N'oublions pas que les accidents du travail sont extrêmement fréquents lors des phases de déchargement ; les chutes de marchandises en font également partie. Un défaut de signalement peut avoir des conséquences tragiques.
9. Document de transport reçu et vérifié
Le document de transport des marchandises dangereuses prescrit au 5.4.1 a été reçu pour chaque envoi de marchandises dangereuses chargé dans le conteneur ou dans le véhicule (5.4.2.1.9).
Le document doit donc être sur le quai avant l'empotage. Vérifiez au passage que les colis chargés correspondent à ce qu'il décrit.
💡 Bon à savoir : ces engagements ne sont pas de simples formalités. Ils engagent la responsabilité légale de l'empoteur et peuvent être contrôlés en cas d'incident ou d'inspection.
La signature du certificat : aspects pratiques et légaux
Qui doit signer ? La personne qui a supervisé l'empotage (souvent le chargeur ou un prestataire mandaté) signe le certificat. Le verso de la formule-cadre de transport multimodal ne laisse pas de doute :
« La signature apposée à la page précédente dans la case 20 doit être celle de la personne responsable de la surveillance de l'opération. » — Code IMDG, amendement 42-24, chapitre 5.4, formule-cadre
Forme de la signature :
signature manuscrite sur papier ;
signature en fac-similé, lorsque les lois et réglementations applicables lui reconnaissent une validité juridique (5.4.2.2) ;
en transmission électronique (TEI ou EDI), signature électronique ou nom en majuscules de la personne qui a le droit de signer (5.4.2.3).
Mentions obligatoires : l'identité du signataire et la date (5.4.2.2). La formule-cadre prévoit en case 20 le nom et la qualité du déclarant, le lieu et la date, et sa signature. Si le certificat a été transmis par voie électronique puis remis à un transporteur qui exige un document papier, ce transporteur doit s'assurer que le papier porte la mention « Original reçu par voie électronique » et le nom du signataire en majuscules (5.4.2.4).
Document unique possible : il est autorisé de regrouper le certificat d'empotage et le document de transport des marchandises dangereuses dans un seul document ; sinon, les deux documents doivent être attachés. Le document unique doit comporter une déclaration signée, telle que :
« Il est déclaré que l'emballage des marchandises dans le conteneur ou dans le véhicule a été effectué conformément aux dispositions applicables. » — Code IMDG, amendement 42-24, 5.4.2.2
Et si le signataire ne peut pas être sur le quai ? Nous détaillons l'organisation à mettre en place dans notre article Certificat d'empotage : signer sans voir le conteneur.
Conséquences d'une signature non conforme
Signer un certificat d'empotage engage la responsabilité de l'empoteur. En cas d'accident, d'avarie ou d'inspection, toute non-conformité (ex. : conteneur sale, arrimage défectueux, étiquetage manquant) peut entraîner :
un refus d'embarquement ou un blocage du conteneur au port ;
des sanctions, détaillées dans notre article sur les sanctions en transport de marchandises dangereuses ;
une responsabilité financière en cas de dommages au navire, à l'équipage ou à l'environnement ;
une atteinte à la réputation de l'entreprise.
Bonnes pratiques pour sécuriser l'empotage et éviter les risques
Former le personnel à la réglementation IMDG et au Code CTU relatifs à l'empotage des conteneurs.
Utiliser des check-lists d'empotage avant la signature du certificat. Une formation au Code CTU permet à chaque empoteur de travailler en confiance et de mettre en œuvre les contrôles approfondis avec les bonnes techniques.
Vérifier systématiquement l'intégrité des emballages et l'état du conteneur avant le chargement.
Documenter l'empotage (photos, rapports, fiches d'inspection) afin de prouver la conformité en cas de litige ou de contrôle.
À retenir
Le certificat d'empotage n'est pas une simple formalité administrative, mais un engagement de sécurité.
En le signant, l'empoteur atteste que les 9 conditions du 5.4.2.1 du Code IMDG sont remplies et que toutes les précautions ont été prises pour un transport maritime sans danger.
La signature doit être celle de la personne responsable de la surveillance de l'opération.
Une mauvaise préparation peut avoir des conséquences graves : retards, sanctions, voire accidents majeurs.
Nos formations à l'empotage selon le Code CTU et nos formations au Code IMDG préparent les personnes qui supervisent et signent les empotages de marchandises dangereuses.
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