Transport de marchandises dangereuses : sanctions lourdes pour les contrevenants

Transporter des produits explosifs, inflammables, chimiques ou polluants n’est jamais anodin.Le Code des Transports encadre strictement ces opérations, qu’elles soient maritimes (IMDG), routières (ADR), fluviales (ADN), ferroviaires (RID) ou aériennes.Ignorer la réglementation expose à des amendes colossales, des peines de prison et des risques majeurs pour l’environnement et la sécurité des employés.

Un secteur à haut risque : sécurité humaine et environnementale en jeu

Chaque année, des incidents surviennent lors du transport de marchandises dangereuses :explosions, fuites chimiques, incendies, pollutions massives.Ces événements ont souvent pour origine un non-respect des règles de déclaration, étiquetage, manutention ou conformité des véhicules et navires.

Le Code des Transports prévoit des sanctions sévères pour dissuader toute négligence.En voici les principales.

Les infractions clés prévues par le Code des Transports

1️⃣ Manutention et expédition non conformes

Article L5336-17« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait : 1° De ne pas respecter les règles de manutention, de transbordement, d'accès, de circulation, de stationnement, de dépôt ou d'entreposage applicables aux marchandises dangereuses, fixées par les règlements généraux ou les règlements locaux pris pour leur application ; 2° D'embarquer ou de faire embarquer, d'expédier ou faire expédier par voie terrestre ou fluviale, à partir d'un port, des marchandises dangereuses sans en avoir déclaré la nature à l'armateur, au capitaine, maître ou patron, au gérant du navire, à l'agent du navire ou au commissionnaire expéditeur ou sans avoir apposé les plaques-étiquettes, étiquettes et marques définies par voie réglementaire sur les emballages ou engins de transport. »

💡 Ce que cela signifie :Ne pas déclarer des marchandises dangereuses ou oublier les marquages réglementaires peut coûter jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

2️⃣ Sécurité des navires et lignes de charge

Article L5241-11« Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire ou exploitant, de faire naviguer ou tenter de faire naviguer un navire soumis à la convention internationale sur les lignes de charges, faite à Londres le 5 avril 1966, qui ne dispose pas de marques de franc-bord ou dont les lignes de charge appropriées, marquées sur le bordé, sont immergées pendant le voyage ou à l'arrivée.Le capitaine qui a commis l'une des infractions visées au premier alinéa est passible de la même peine que le propriétaire ou l'exploitant. Toutefois le maximum de l'amende est de 15 000 € s'il a reçu un ordre du propriétaire ou de l'exploitant.La même peine est applicable aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, de classification, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de déclaration et de manutention qui enfreignent les règles mentionnées à l'article L. 5241-10-1. »

Article L5241-10-1« Les marchandises dangereuses, les substances nuisibles ainsi que les autres cargaisons ne peuvent être proposées au chargement à bord d'un navire par le chargeur ou acceptées à bord par le transporteur, si les règles de sécurité ou de prévention de la pollution relatives à ces cargaisons fixées par voie réglementaire ne sont pas respectées. »

💡 Ce que cela signifie :Un navire mal chargé ou dépassant ses limites de sécurité expose armateurs, capitaines et logisticiens à des amendes allant jusqu’à 75 000 €.

3️⃣ Transport terrestre ou fluvial non autorisé

Article L1252-5« I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de : 1° Transporter ou faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale, des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ; 2° Utiliser ou mettre en circulation par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses qui n'ont pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ; 3° Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des marchandises dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l'utilisation est interdite en permanence au transport de ces marchandises ; 4° Faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ; 5° Transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.II.-Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. »

💡 Ce que cela signifie :Un simple oubli de signalisation ou l’usage d’un véhicule non certifié peut mener à 1 an de prison et 30 000 € d’amende.Si l’environnement est menacé (pollution grave et durable), la sanction grimpe à 3 ans de prison et 250 000 € d’amende.

Conséquences pour les entreprises et les responsables

• ⚖️ Responsabilité pénale individuelle : dirigeants, capitaines, responsables logistiques ou conducteurs peuvent être poursuivis personnellement.

• 💸 Amendes financières lourdes : jusqu’à 250 000 €, voire davantage si un avantage économique a été tiré de l’infraction.

• 🛑 Immobilisation des moyens de transport : saisie de navires, camions ou wagons non conformes.

• 🌍 Impact environnemental et médiatique : en cas d’accident, les poursuites pour pollution et les dégâts d’image sont considérables.

  
  

Bonnes pratiques pour rester conforme

• Former régulièrement les équipes aux réglementations ADR (route) et IMDG (maritime) entre autres.

• Vérifier la conformité des véhicules, wagons et navires avant chaque transport.

• Déclarer systématiquement la nature des marchandises transportées.

• Apposer les plaques-étiquettes et marquages réglementaires.

• Surveiller les itinéraires autorisés et les restrictions temporaires.

• Mettre en place une veille réglementaire proactive.

  
  

En conclusion

Le transport de marchandises dangereuses n’est jamais une simple formalité.Un manquement peut entraîner jusqu’à 3 ans de prison, des amendes à 250 000 €, la saisie des équipements et des dommages irréparables pour l’environnement.

Respectez scrupuleusement les normes de sécurité et les obligations de déclaration. Votre responsabilité — et celle de votre entreprise — est directement engagée.