Transport maritime véhicule accidenté : la DS 980
« Le véhicule a été accidenté, mais il roule : on peut l'empoter ? » Dans l'export de véhicules d'occasion, la question revient souvent, et jusqu'ici le Code IMDG y répondait de façon indirecte. Avec l'amendement 43-26, le transport maritime d'un véhicule accidenté, inondé ou endommagé est encadré par une disposition spéciale dédiée, la DS 980, qui interdit certains véhicules au transport tant qu'ils n'ont pas été remis en état. Voici les cas visés, ce qui change par rapport au 42-24 et ce que l'expéditeur ou le transitaire doit vérifier avant de remettre le véhicule.
1. La DS 980 : un contrôle d'entrée pour tous les véhicules
La DS 980 est une disposition spéciale nouvelle, propre au Code IMDG. Le 43-26 l'ajoute dans la colonne 6 de la Liste des marchandises dangereuses pour toutes les rubriques de véhicules :
ONU 3166 véhicules à propulsion par gaz ou liquide inflammable, ou par pile à combustible ;
ONU 3171 véhicules mus par accumulateurs ;
ONU 3556, 3557 et 3558 véhicules mus par une batterie au lithium ionique, au lithium métal ou au sodium ionique.
Le chapitre 1.1 y renvoie aussi. Le 1.1.3.1, qui liste les marchandises interdites au transport, se termine désormais par la phrase : « Pour les véhicules interdits au transport, voir la disposition spéciale 980 ».
Une seule exception : les véhicules conduits à bord par un passager, sur un navire roulier à passagers au sens de la règle II-2/3.42 de la Convention SOLAS. Pour tout le reste, et notamment pour l'export en conteneur, la DS 980 s'applique. Et elle désigne clairement le responsable :
« L'expéditeur évalue l'état de sécurité du véhicule avant de le proposer au transport. » — Code IMDG, amendement 43-26 (résolution MSC.587(111)), DS 980
L'expéditeur, au sens du 1.2.1, est la personne ou l'organisme « qui prépare un envoi pour le transport ». Quand c'est un acheteur ou un importateur qui n'a jamais vu le véhicule, l'évaluation repose sur les documents qu'il aura su obtenir du vendeur. La responsabilité, elle, reste la sienne.
2. Transport maritime d'un véhicule accidenté : les quatre cas d'interdiction
Un véhicule ne doit pas être proposé au transport s'il est interdit au titre du 1.1.3.1, ou si l'une des situations suivantes existe. Dans la version française du texte, ces quatre cas ne sont pas numérotés ; la numérotation ci-dessous est la nôtre :
Fuite : la batterie, le moteur, la pile à combustible, la bouteille à gaz comprimé, l'accumulateur, le circuit de combustible ou le système de freinage présente un signe de fuite.
Équipement électrique endommagé : « y compris, mais sans s'y limiter, des câbles effilochés ou endommagés ».
Systèmes de retenue supplémentaires (SRS) endommagés : par exemple coussins gonflables, rétracteurs de ceintures de sécurité.
Événement extrême : le véhicule « a été touché par des événements extrêmes (inondations, ouragans, tsunamis, incendies, submersions, par exemple) ».
Le texte ne ferme pas la porte définitivement. Il impose une remise en état, puis une vérification :
« Si l'une quelconque des conditions susmentionnées s'applique, le véhicule n'est pas proposé au transport tant que des mesures correctives n'ont pas été prises. L'efficacité de ces mesures correctives est évaluée afin de s'assurer que la ou les conditions n'existent plus. » — Code IMDG, amendement 43-26 (résolution MSC.587(111)), DS 980
Deux phrases complètent la disposition : les batteries soumises à la DS 376 (piles et batteries endommagées ou défectueuses) doivent être enlevées, et les véhicules transportés en tant que déchets relèvent aussi du 2.0.5.
3. Avant / après : ce que le 42-24 disait déjà
Le 42-24 n'ignorait pas l'état du véhicule, mais il le traitait par morceaux :
la DS 961, alinéa .1, n'exemptait les véhicules arrimés en espace roulier que si la batterie, le moteur, la pile à combustible, la bouteille à gaz comprimé, l'accumulateur ou le réservoir ne présentaient « aucun signe de fuite » ;
la DS 962, alinéa .1, exigeait la même absence de fuite pour les véhicules non exemptés, affectés à la classe 9 ;
la DS 388 imposait déjà d'enlever une batterie au lithium endommagée ou défectueuse et de la transporter selon la DS 376, sauf autorisation contraire de l'autorité compétente.
Rien, en revanche, sur l'équipement électrique, les airbags ou les véhicules inondés ou brûlés. Le 43-26 reprend ces exigences dans la DS 980, les complète et en fait un préalable. Les DS 961 et 962 commencent désormais toutes deux par la même condition :
« Les véhicules dont le transport n'est pas interdit conformément à la disposition spéciale 980 (…) » — Code IMDG, amendement 43-26 (résolution MSC.587(111)), DS 961 et 962
L'ordre de lecture devient donc : interdit (DS 980) ? Sinon, exempté (DS 961) ? Sinon, classe 9 (DS 962). Le système de freinage entre au passage dans la liste des fuites à contrôler.
⚠️ Le piège : croire qu'un véhicule exempté au titre de la DS 961 échappe au contrôle. L'exemption ne s'ouvre qu'aux véhicules dont le transport n'est pas interdit par la DS 980. Un véhicule thermique au réservoir vide, mais ressorti d'une inondation, n'est pas exempté : il est interdit tant qu'il n'a pas été remis en état et évalué.
4. Ce qu'il faut vérifier avant de remettre un véhicule
La DS 980 ne fixe pas de méthode. Voici celle que je recommande à nos stagiaires d'expédition et de transit, alignée sur les quatre cas du texte :
Examen visuel des fuites sous le véhicule et autour de la batterie, du moteur, du circuit de combustible et du circuit de freinage. Photographiez.
Contrôle de l'équipement électrique : faisceaux, câbles, connecteurs, prise de charge pour un véhicule électrique.
Contrôle des SRS : un coussin gonflable déclenché ou un rétracteur activé n'est plus en état de fonctionner : traitez-le comme endommagé.
Historique du véhicule : c'est le point que l'inspection ne voit pas. Un véhicule inondé puis séché ne se repère pas toujours à l'œil. Pour un véhicule immatriculé en France, demandez au vendeur le rapport HistoVec : il indique un éventuel classement VGE (véhicule gravement endommagé) ou VEI (véhicule économiquement irréparable) après sinistre.
Batteries : si une batterie au lithium ou au sodium ionique est endommagée ou défectueuse, elle sort du véhicule et voyage selon la DS 376.
Preuves : conservez photos, rapport d'expertise et justificatifs de remise en état. La DS 980 exige une évaluation de l'efficacité des mesures correctives, pas un certificat type ; à vous de pouvoir la démontrer.
Une fois ces points validés seulement, on passe à la classification (ONU 3166, 3171, 3556, 3557 ou 3558) puis aux conditions des DS 961 ou 962.
💡 Le conseil de l'expert : si vous êtes transitaire et que l'expéditeur est votre client, ne signez pas à sa place une évaluation que vous n'avez pas faite. Demandez-lui une attestation écrite sur les quatre points de la DS 980, avec les pièces. Beaucoup de ces contrôles peuvent être confiés à un cabinet d'expertise automobile.
Un véhicule inondé reste un véhicule inondé, même sec et lustré. Les incendies à bord de navires transporteurs de véhicules l'ont rappelé : l'état réel d'un véhicule compte autant que son numéro ONU. Les sanctions encourues par un expéditeur qui déclare mal sont rappelées dans notre article sur les sanctions en transport de marchandises dangereuses, et les autres nouveautés véhicules du 43-26 (DS 961, 962, placardage) dans notre article sur le transport maritime de véhicules.
Calendrier : la DS 980 est applicable à titre volontaire à compter du 1er janvier 2027 (résolution MSC.587(111), § 4), sous réserve de ce qu'acceptent l'administration et la compagnie maritime, et obligatoire le 1er janvier 2028.
À retenir
La DS 980 s'applique aux ONU 3166, 3171, 3556, 3557 et 3558, sauf aux véhicules conduits à bord par un passager sur un navire roulier à passagers.
L'expéditeur évalue l'état de sécurité du véhicule avant de le proposer au transport.
Interdits : fuite, équipement électrique endommagé, SRS endommagés, véhicule touché par un événement extrême, tant que des mesures correctives n'ont pas été prises et évaluées.
La DS 980 passe avant les DS 961 et 962 : un véhicule interdit ne peut être ni exempté ni transporté en classe 9.
Les batteries relevant de la DS 376 sont enlevées du véhicule.
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