Amendement 43-26 : date d'application et délais transitoires
« Au 1er janvier 2028, tout ce qui n'est pas conforme au 43-26 devient interdit ? » Pas tout à fait. La date d'application de l'amendement 43-26 est connue, mais le texte adopté contient aussi des délais propres à certaines dispositions : des normes, des marques, des emballages restent admis jusqu'en 2028, 2030, parfois 2034. À l'inverse, plusieurs tolérances du 42-24 tombent dès la fin de cette année. Voici, texte en main, ce qui reste permis et jusqu'à quand.
1. Amendement 43-26 : les dates d'application
La résolution MSC.587(111) fixe quatre dates :
21 mai 2026 : adoption par le Comité de la sécurité maritime.
1er janvier 2027 : application possible « en tout ou en partie, à titre volontaire » (§ 4).
1er juillet 2027 : amendements réputés acceptés, sauf objection de plus d'un tiers des Gouvernements contractants, ou de Gouvernements dont les flottes représentent au moins 50 % du tonnage brut mondial (§ 2).
1er janvier 2028 : entrée en vigueur (§ 3).
La faculté d'application volontaire est ouverte aux Gouvernements contractants. En 2027, avant d'appliquer une disposition du 43-26, vérifiez ce qu'acceptent l'administration et la compagnie maritime. La question de la formation de vos équipes est traitée dans notre article Recyclage IMDG : quand se recycler avant le 43-26 ?. Ici, je m'intéresse à ce qui survit au 1er janvier 2028.
2. Ce qui s'arrête dès le 31 décembre 2026
Avant de regarder 2028, un rappel urgent. Plusieurs délais prévus par le 42-24 expirent dans quelques semaines :
l'ancienne marque pour les batteries au lithium de l'amendement 40-20, avec son numéro de téléphone (nota du 5.2.1.10) ;
la marque de mise en garde pour les engins sous fumigation du 41-22 (nota du 5.5.2.3.2) ;
le marquage des emballages prévu au 6.1.3.1 du 41-22 (nota du 6.1.3.1) ; les emballages fabriqués avant le 1er janvier 2027 selon les dispositions applicables à leur date de fabrication restent utilisables ;
les dispositions du chapitre 3.2 du 41-22 (disposition spéciale 409).
⚠️ Le piège : des stocks d'étiquettes ou de marques imprimées à l'ancien modèle. Au 1er janvier 2027, ils ne servent plus.
3. Jusqu'au 31 décembre 2028 : citernes et normes de bouteilles
La TP43. L'ONU 2862, pentoxyde de vanadium, gagne au 43-26 une rubrique en groupe d'emballage II, pour la matière sous forme non fondue ayant une teneur en particules respirables supérieure ou égale à 10 % (la rubrique en groupe d'emballage III est désormais réservée aux teneurs inférieures à 10 %). Cette nouvelle rubrique prévoit l'instruction de transport en citerne mobile T3. Elle porte aussi la nouvelle disposition TP43 :
« L'instruction de transport en citerne mobile T1 peut encore être appliquée jusqu'au 31 décembre 2028. » — Code IMDG, amendement 43-26 (résolution MSC.587(111)), 4.2.5.3, TP43
Avant, le 42-24 ne connaissait qu'une rubrique, en groupe d'emballage III, avec l'instruction T1. La TP43 laisse donc toute l'année 2028 pour passer de l'instruction T1 à la T3.
Les normes ISO des récipients à pression « UN ». Plusieurs normes jusqu'ici citées « jusqu'à nouvel ordre » reçoivent une date limite au 31 décembre 2028 : ISO 10297:2014 + Amd 1:2017 pour les robinets de bouteilles (6.2.2.3) ; ISO 18119:2018 + Amd 1:2021, ISO 11623:2015 et ISO 22434:2006 pour les contrôles et épreuves périodiques (6.2.2.4). Le 6.2.1.6.1 confirme que l'ISO 18119:2018 + Amd 1:2021 peut être utilisée pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2028.
4. 2029 et 2030 : citernes mobiles, bouteilles, récipients de secours
Citernes mobiles et CGEM. La norme ISO 1496-3:1995 laisse la place à l'édition 2019. Les essais de l'édition 1995 peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2029, et les modèles types agréés selon l'édition 1995 avant le 1er janvier 2030 peuvent encore être utilisés (6.7.2.17.5, 6.7.2.18.2 et leurs équivalents aux 6.7.3, 6.7.4 et 6.7.5). Le 4.2.0.3 ajoute deux tolérances de construction, sans date de fin d'utilisation : les citernes construites avant le 1er janvier 2027 marquées selon le 41-22 (6.7.4.15.1), et celles construites avant le 1er janvier 2029 qui ne satisfont pas au 6.7.4.5.2 sur les orifices en phase vapeur.
Fabrication des bouteilles et robinets. ISO 4706:2008 (bouteilles en acier soudées), ISO 11515:2013 + Amd 1:2018 (tubes composites) et ISO 14246:2014 + Amd 1:2017 (robinets) sont applicables à la fabrication jusqu'au 31 décembre 2030.
La marque PVP des récipients à pression de secours. C'est l'avant / après le plus concret de cette liste. Le 42-24 demandait que le marquage indique « la contenance en eau et la pression d'épreuve » (6.2.3.5.4). Le 43-26 exige la contenance en eau utilisable, la pression d'épreuve et le produit pression-volume maximum, ce dernier sous la forme d'une marque commençant par « PVP », par exemple PVP1500 000BAR.L (6.2.3.5.5). Pour les récipients existants, le nota du 6.2.3.5 laisse du temps :
« les récipients à pression de secours dont la contenance en eau ne dépasse pas 3 000 litres peuvent être utilisés sans porter la marque PVP supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2030. » — Code IMDG, amendement 43-26 (résolution MSC.587(111)), 6.2.3.5
5. Jusqu'au 31 décembre 2034 : PP99 et conteneurs pour vrac
PP99. Avec celle des conteneurs pour vrac, c'est l'échéance la plus lointaine du texte, et elle concerne directement les expéditeurs de produits chimiques. Pour les mélanges ONU 3082 contenant moins de 1 % de matières très toxiques avec un facteur M de 10, 100 ou 1000, les fûts en plastique à dessus amovible de plus de 5 l et d'au plus 20 l n'ont pas à satisfaire aux épreuves de performance du chapitre 6.1 jusqu'au 31 décembre 2034. Trois conditions : avoir réussi l'épreuve de gerbage du 6.1.5.6 pour les fûts en plastique destinés aux liquides, satisfaire aux dispositions générales du 4.1.1 (sauf 4.1.1.3) et à celles du 4.1.3.
Conteneurs pour vrac BK1 et BK2. La norme de référence devient l'ISO 1496-4:2023 ; les types conformes à l'ISO 1496-4:1991 peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2034 (6.9.3.1.1).
Enfin, une tolérance sans date : les bouteilles d'acétylène construites selon le 40-20 peuvent continuer à être utilisées sans certaines marques quand la place manque sur l'ogive ou la collerette (6.2.2.7.3).
⚠️ Le piège : confondre fabrication et utilisation. Pour les normes de construction des récipients à pression « UN » et de leurs équipements de service (tableaux du 6.2.2.1 et du 6.2.2.3), la date du tableau interdit de fabriquer de nouveaux récipients selon l'ancienne norme ; les récipients conçus selon les normes applicables à leur date de fabrication peuvent continuer à être utilisés, sous réserve du contrôle périodique (6.2.2, nota 2, amendement 42-24, non modifié). Les dates du tableau des contrôles et épreuves périodiques (6.2.2.4) ne relèvent pas de cette règle de fabrication. Une date de 2030 ne rend pas votre parc de bouteilles illégal en 2031.
💡 Le conseil de l'expert : une tolérance se prouve. Si vous utilisez la PP99 ou un récipient de secours sans marque PVP à partir de 2028, gardez au dossier la référence exacte de la disposition et les justificatifs (procès-verbal d'épreuve de gerbage, contenance du récipient). Pensez aussi à préciser l'amendement appliqué sur votre document de transport pendant l'année 2027 : le Code ne l'impose pas, mais cela évite les malentendus dans la chaîne.
À retenir
Amendement 43-26 : application volontaire à compter du 1er janvier 2027 (sous réserve de l'administration et de la compagnie maritime), entrée en vigueur le 1er janvier 2028.
Au 31 décembre 2026, fin de l'ancienne marque batteries lithium du 40-20, de la marque fumigation du 41-22, du chapitre 3.2 du 41-22 et du marquage des emballages du 41-22.
31 décembre 2028 : fin de la TP43 (instruction T1 pour l'ONU 2862 GE II) et de plusieurs normes ISO de robinets et de contrôle périodique.
31 décembre 2030 : récipients à pression de secours de 3 000 l au plus sans marque PVP.
31 décembre 2034 : PP99 pour certains fûts en plastique (ONU 3082) et conteneurs pour vrac ISO 1496-4:1991.
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