Certificat d’empotage : responsabilités et engagements de l’empoteur lors du chargement de marchandises dangereuses
- ylebreton5
- 8 oct.
- 6 min de lecture
Le certificat d’empotage du conteneur ou du véhicule est un document clé dans le transport maritime international de marchandises dangereuses. Il engage directement la responsabilité de l’empoteur (chargement et arrimage des colis dans un conteneur ou un véhicule).
En signant ce certificat, les responsables de l’empotage attestent que l’opération a été réalisée conformément aux exigences strictes du Code IMDG (International Maritime Dangerous Goods Code), garantissant la sécurité du transport, la protection de l’équipage, du navire et de l’environnement.
Qu’est-ce que le certificat d’empotage ?
Le certificat d’empotage du conteneur ou du véhicule (souvent appelé Container Packing Certificate — CPC) est exigé chaque fois que des marchandises dangereuses sont chargées dans un conteneur maritime ou un véhicule destiné à être transporté par mer.
Il fait partie intégrante de la documentation obligatoire, aux côtés du document de transport de marchandises dangereuses (DGD).
Les 9 engagements de l’empoteur lorsqu’il signe le certificat d’empotage
Selon l’IMDG Code :
« Lorsque des marchandises dangereuses sont chargées ou emballées dans un conteneur ou véhicule, les responsables de l’empotage doivent fournir un certificat d’empotage attestant que l’opération a été menée conformément aux conditions prescrites. » (IMDG Code — Partie 5.4.2)
La signature du certificat implique que la personne responsable confirme avoir respecté les 9 conditions suivantes :
1. Conteneur propre et adapté
Le conteneur ou le véhicule était propre, sec et en bon état pour recevoir les marchandises dangereuses.
Il est donc nécessaire de mettre en place une inspection rigoureuse et conforme. Un test de lumière ou une méthode de vérification des infiltrations, par exemple telle que décrite dans le code CTU, est recommandé.
Attention aux conteneurs chargés tôt le matin dans l’obscurité : il sera difficile de détecter les infiltrations.Pour le reste, le code CTU propose un panel complet de critères de rebut. La convention CSC peut également être consultée.Et rappelez-vous : en cas de doute, il vaut mieux consulter directement l’exploitant de l’engin de transport et ne prendre aucun risque.
2. Respect des règles de séparation
Les colis soumis à des règles spécifiques de séparation (incompatibilités chimiques, risques de réaction, etc.) n’ont pas été placés ensemble, sauf autorisation officielle.
Eh oui, souvent ignoré : l’empoteur doit vérifier les critères de séparation et de compatibilité entre les cargaisons prévues au chargement.Il ne s’agit pas simplement de disposer les marchandises en suivant la liste de colisage, sans avoir vérifié ce point essentiel.
3. Colis en bon état
Tous les colis doivent être examinés visuellement pour détecter d’éventuels dommages ; seuls les emballages intacts ont été chargés.
Attention : seuls les colis en bon état doivent être chargés.Eh oui, c’est essentiel !
Rappelez-vous que les colis de marchandises dangereuses (MD) sont homologués, mais tout dommage peut compromettre leur intégrité et la sécurité du transport.Un colis abîmé ne garantit plus une protection optimale du contenu, ce qui peut entraîner des incidents ultérieurs.
Attention aux films étirables opaques et aux suremballages : nous constatons souvent des problèmes de dommages cachés.
Même des colis mouillés ou humides peuvent avoir des conséquences désastreuses.Nous avons par exemple expertisé un chargement de pots de peinture rouillés, car ils avaient été placés humides. Pendant le transport, la corrosion a provoqué des fuites, et les pots ont fini par être complètement détruits.
4. Arrimage correct
Les fûts ont été chargés verticalement (sauf autorisation contraire) et toutes les marchandises ont été arrimées et calées de manière appropriée, avec des matériaux de protection adaptés.
Ici, il est indispensable d’avoir une connaissance approfondie du code CTU, et plus particulièrement de son annexe 7, qui aborde toutes les questions liées au chargement et à l’arrimage des charges : quelles techniques privilégier, comment combler les vides, quelles sont les tolérances acceptées, comment bien utiliser les coussins de calage, etc.
Rappelons-nous que, d’après les chiffres du WSC (2024), il s’agit de la deuxième non-conformité la plus répandue — un problème que nous constatons très souvent sur le terrain.
5. Répartition uniforme des vracs
Les marchandises en vrac doivent être réparties de façon équilibrée dans le conteneur pour éviter tout déséquilibre pendant le transport.
Le code CTU fournit de bonnes pratiques pour le chargement en vrac. Il convient de respecter scrupuleusement les règles essentielles de répartition des masses.
6. Structure adaptée pour les explosifs
Pour les envois comprenant des marchandises de la classe 1 (explosifs) autres que la division 1.4, le conteneur ou véhicule est structurellement apte à recevoir ces produits.
Dans ce point, des informations complémentaires sur l’état optimal du conteneur sont disponibles dans le chapitre 7.En résumé, le conteneur doit être en bon état général : absence de rouille (ou seulement une rouille superficielle liée à l’usage), et uniquement de légers défauts d’usure acceptables.
7. Étiquetage / marquage des colis et placardage / marquage des conteneurs corrects
Tous les colis et le conteneur portent les marquages, étiquettes ou plaques-étiquettes réglementaires, bien visibles et conformes aux normes internationales.
Tous les colis doivent être inspectés avant le chargement.De même, bien maîtriser le placardage et le marquage des conteneurs est essentiel — et pourtant, ces erreurs restent extrêmement fréquentes (par exemple : apposer la marque Polluant marin avec la mention Quantité limitée, ou oublier le marquage du numéro ONU sur les quatre faces du conteneur lorsque le chargement unique dépasse 4 000 kg).
Les dernières statistiques d’inspection du WSC (2024) mettent clairement en évidence que les problématiques de placardage et de marquage arrivent en tête des non-conformités.Ce n’est pas très étonnant, car ces erreurs sont les plus visibles ; cependant, la méconnaissance des règles, ainsi que certaines complexités ou cas particuliers, viennent souvent compliquer cette tâche.
9. Signalement des gaz réfrigérants
Si des matières asphyxiantes sont utilisées pour la réfrigération ou le conditionnement (ex. : neige carbonique, azote liquide, argon liquide), un marquage extérieur spécifique est apposé.
Penser aux préposés au déchargement et à toutes les personnes susceptibles d’ouvrir le conteneur est essentiel.N’oublions pas que les accidents du travail sont extrêmement fréquents lors des phases de déchargement — les chutes de marchandises en font également partie.Un défaut de signalement peut avoir des conséquences tragiques.
10. Documentation reçue et vérifiée
Le document de transport des marchandises dangereuses (DGD) a été reçu pour chaque envoi et correspond aux colis chargés.
💡 Bon à savoir : ces engagements ne sont pas de simples formalités. Ils engagent la responsabilité légale de l’empoteur et peuvent être contrôlés en cas d’incident ou d’inspection.
La signature du certificat : aspects pratiques et légaux
· Qui doit signer ?
La personne qui a supervisé ou effectué l’empotage (souvent le chargeur ou un prestataire mandaté) signe le certificat.
· Forme de la signature :
o Signature manuscrite sur papier,
o Fac-similé (tampon ou image scannée) si reconnu par la législation du pays,
o Signature électronique (EDI, TEl) acceptée lorsque les systèmes numériques sont utilisés.
· Mentions obligatoires : nom du signataire en majuscules, date de signature, et parfois la mention « Original reçu par voie électronique » si le document a été transmis par voie numérique avant impression.
· Document unique possible : il est autorisé de regrouper le certificat d’empotage et le document de transport des marchandises dangereuses dans un seul document, à condition que celui-ci contienne la déclaration suivante :
« Il est déclaré que l’emballage des marchandises dans le conteneur ou le véhicule a été effectué conformément aux dispositions applicables. »
⚠️ Conséquences d’une signature non conforme
Signer un certificat d’empotage engage la responsabilité de l’empoteur. En cas d’accident, d’avarie ou d’inspection, toute non-conformité (ex. : conteneur sale, arrimage défectueux, étiquetage manquant) peut entraîner :
· Refus d’embarquement ou blocage du conteneur au port,
· Amendes et pénalités douanières,
· Responsabilité financière en cas de dommages au navire, à l’équipage ou à l’environnement,
· Atteinte à la réputation de l’entreprise.
Bonnes pratiques pour sécuriser l’empotage et éviter les risques
• Former le personnel à la réglementation IMDG et au code CTU relatifs à l’empotage des conteneurs.
• Utiliser des check-lists d’empotage avant la signature du certificat. Une formation au code CTU permet à chaque empoteur de travailler en confiance et de mettre en œuvre les contrôles approfondis avec les bonnes techniques.
• Vérifier systématiquement l’intégrité des emballages et l’état du conteneur avant le chargement.
• Documenter l’empotage (photos, rapports, fiches d’inspection) afin de prouver la conformité en cas de litige ou de contrôle.
À retenir
Le certificat d’empotage n’est pas une simple formalité administrative, mais un engagement de sécurité.
En le signant, l’empoteur atteste que le conteneur est conforme aux règles de l’IMDG Code et que toutes les précautions ont été prises pour un transport maritime sans danger.
Une mauvaise préparation peut avoir des conséquences graves : retards, amendes, voire accidents majeurs.
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