Certificat d'exemption IMDG : quand est-il obligatoire ?
Dernière mise à jour : il y a 2 jours
Depuis le 1er janvier 2026, l'amendement 42-24 du Code IMDG est obligatoire, et avec lui une règle nouvelle sur le certificat d'exemption : lorsqu'une disposition spéciale exige un certificat pour exempter une marchandise, ce certificat doit accompagner les renseignements sur la cargaison remis au transporteur maritime. La règle est souvent lue comme une obligation générale pour toute marchandise exemptée. Le texte est plus précis que cela. Ce guide reprend ce que dit le Code, ce qu'il ne dit pas, et comment rédiger un certificat d'exemption qui sera accepté.
1. Ce que dit le Code IMDG depuis l'amendement 42-24
L'amendement 42-24 a été adopté par la résolution MSC.556(108) du 23 mai 2024. Il était applicable à titre volontaire à partir du 1er janvier 2025 et il est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Le 5.4.4.1 cite le certificat exemptant une matière ou un objet de l'application du Code parmi les « certificats spéciaux ou autres documents » exigés dans certains cas. Le 5.4.4.2 précise à quoi il sert :
« Un certificat exemptant une substance, une matière ou un objet des dispositions du présent Code, auquel renvoie une disposition spéciale affectée à une rubrique individuelle établie pour la substance, la matière ou l'objet dans la Liste des marchandises dangereuses, doit accompagner les renseignements sur la cargaison prescrits par la règle VI/2 de la Convention SOLAS. » — Code IMDG, amendement 42-24, 5.4.4.2
Ce renvoi à la SOLAS est le point clé. La règle VI/2 est celle qui oblige le chargeur à informer le navire :
« Le chargeur doit fournir au capitaine ou à son représentant les renseignements appropriés sur la cargaison suffisamment à l'avance pour que les précautions éventuellement nécessaires au bon arrimage et à la sécurité du transport de la cargaison puissent être prises. » — Convention SOLAS, chapitre VI, règle 2, § 1
En clair : lorsqu'il est exigé, le certificat d'exemption se remet au transporteur maritime avec les documents de la cargaison, comme le document de transport de marchandises dangereuses pour une marchandise réglementée. Sans lui, l'armateur n'a pas l'information qui lui permet de prendre ses précautions, et le chargeur ne peut pas démontrer qu'il l'a donnée.
2. Quelles marchandises sont concernées ?
Tout tient dans une incise du 5.4.4.2 : le certificat visé est celui « auquel renvoie une disposition spéciale ». Le 5.4.4.1 le confirme : ces certificats ne sont exigés que « dans certains cas ».
Une disposition spéciale qui déclare une marchandise « non soumise aux dispositions du présent Code » la fait sortir de tout le Code, y compris du chapitre 5.4. C'est pourquoi l'amendement 42-24 a réécrit les dispositions qui conditionnent l'exemption à un certificat, en leur ajoutant la même formule :
« À l'exception des prescriptions en matière de documentation énoncées au 5.4.4.2, les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas à cette matière lorsque : .1 elle est accompagnée d'un certificat de l'expéditeur indiquant que la matière est du charbon activé à la vapeur ; ou .2 il s'agit de charbon activé chimiquement, accompagné d'un certificat délivré par un laboratoire reconnu par l'autorité compétente […] » — Code IMDG, amendement 42-24, chapitre 3.3, disposition spéciale 979
Huit dispositions spéciales portent cette formule dans l'amendement 42-24 : 922 (phosphite de plomb dibasique), 928 (farine de poisson, pour les envois accompagnés d'un certificat), 931, 935, 939, 954 (foin pressé), 964 et 979 (charbon activé). Pour ces marchandises, le certificat d'exemption est une obligation du Code, et il doit être remis au transporteur avec les renseignements sur la cargaison. Leurs dispositions sont indiquées dans la colonne (6) de la Liste des marchandises dangereuses, dont nous détaillons la lecture dans notre présentation de la Liste des marchandises dangereuses.
Et les autres exemptions ?
Le Code compte bien d'autres dispositions spéciales d'exemption, environ 70 d'après notre décompte, qui ne demandent aucun certificat. Exemple que tous les transitaires rencontrent :
« Les boissons alcoolisées du groupe d'emballage III, lorsqu'elles sont transportées en récipients d'une contenance ne dépassant pas 250 ℓ, ne sont pas soumises aux dispositions du présent Code. » — Code IMDG, amendement 42-24, chapitre 3.3, disposition spéciale 145
Pour ces marchandises, le Code IMDG n'impose pas de certificat d'exemption. Pourtant, nous recommandons d'en fournir un :
la règle VI/2 de la SOLAS impose au chargeur de donner au navire les renseignements appropriés sur la cargaison, que la marchandise relève du Code ou non ;
de plus en plus d'armateurs exigent une attestation pour les batteries, les véhicules ou les machines frigorifiques exemptés, faute de quoi le conteneur n'embarque pas ;
une attestation écrite est la seule preuve, en cas d'incident, que l'exemption avait été vérifiée.
⚠️ Le piège : confondre « exempté » et « non dangereux ». Un spiritueux exempté par la disposition 145 reste un liquide inflammable. L'exemption dispense des prescriptions du Code, elle ne fait pas disparaître le danger, et le navire doit pouvoir en être informé.
3. Ce que le texte ne dit pas : qui rédige, et quoi écrire
Le 5.4.4 ne précise ni le rédacteur du certificat d'exemption ni son contenu. La règle VI/2 de la SOLAS non plus. La réponse est à chercher dans la disposition spéciale elle-même :
certaines dispositions désignent le rédacteur et le contenu attendu du certificat ;
la plupart fixent seulement des conditions d'exemption (quantité, concentration, forme, contenance). Le certificat doit alors démontrer que chacune de ces conditions est remplie, en reprenant au plus près les termes de la disposition.
Quand la disposition spéciale ne dit rien du rédacteur, c'est le transporteur qui juge si le signataire et le contenu du certificat le rassurent, lui et son assureur. Un certificat signé par une personne dont la compétence n'apparaît pas peut être refusé à l'embarquement.
💡 Le conseil de l'expert : pour les exemptions liées à la composition chimique, joignez systématiquement une fiche de données de sécurité. Pour les objets (batteries, appareils), joignez le certificat du fabricant qui reprend les essais exigés par la disposition. Ces pièces rassurent l'armateur et accélèrent l'acceptation.
4. Rédiger un certificat d'exemption qui sera accepté
Un certificat utile répond à trois objectifs :
Un engagement attestant que les conditions d'exemption de la disposition spéciale sont remplies.
Une information suffisante pour que le navire puisse prendre les précautions nécessaires, conformément à la règle VI/2 de la SOLAS.
Un rédacteur habilité et compétent : formé, et dont le poste est en rapport avec ce qu'il certifie.
Check-list du contenu, telle que nous la proposons dans notre modèle :
Le signataire : nom, fonction, entreprise pour le compte de laquelle il s'engage, adresse, rôle dans la chaîne logistique. La fonction justifie la compétence du signataire. Si la disposition spéciale désigne un rédacteur, la qualité du signataire doit lui correspondre exactement.
La marchandise : désignation officielle de transport, numéro ONU, classe ou division, dangers subsidiaires, point d'éclair le cas échéant. Tout ce que le transporteur doit savoir pour prévenir un incident et y réagir.
L'envoi : masse nette, type d'emballage, navire, destination, numéro de réservation et numéro du conteneur.
L'engagement : conformité aux conditions de la disposition spéciale n° …, avec la référence au 5.4.4.2 du Code IMDG et à la règle VI/2 de la SOLAS.
La justification de l'exemption : les éléments qui prouvent que les conditions sont remplies (fiche de données de sécurité, certificat du fabricant, résultats d'essais).
La signature, le cachet et la date.
Le certificat se divise en deux parties. La partie commune à tous les envois d'un même produit (signataire, marchandise, engagement, justification) doit impérativement être remplie par le signataire. La partie propre à chaque envoi (navire, réservation, conteneur) peut être complétée par le transitaire.
5. Le guide et le modèle de SAFE Formation
À la demande de nombreux clients, nous avons rédigé un guide pratique du certificat d'exemption, accompagné d'un modèle à adapter. Il reprend les exigences du 5.4.4, la répartition des rôles entre le signataire et le transitaire, des cas pratiques par disposition spéciale et des exemples de rédaction.
Pour ceux qui ont suivi notre formation de recyclage à l'amendement 42 du Code IMDG, ce guide sert de résumé opérationnel. Pour savoir quand refaire la vôtre, voir notre article Quand faut-il effectuer son recyclage du Code IMDG ?.
À retenir
Depuis le 1er janvier 2026, lorsqu'une disposition spéciale exige un certificat pour exempter une marchandise, ce certificat doit accompagner les renseignements sur la cargaison (5.4.4.2). Huit dispositions sont concernées dans l'amendement 42-24.
Pour les autres exemptions, le Code n'impose pas de certificat, mais une attestation reste recommandée et souvent exigée par l'armateur.
Le certificat se remet au transporteur maritime, comme le document de transport pour une marchandise réglementée (SOLAS, règle VI/2).
Le Code ne désigne ni le rédacteur ni le contenu : la disposition spéciale fait foi ; à défaut, le transporteur juge.
Un bon certificat atteste chaque condition d'exemption, informe le navire et émane d'un signataire compétent.
Le certificat d'exemption est traité dans nos formations au Code IMDG, initiales et de recyclage. Nous proposons aussi une formation à distance sur la documentation (document de transport, certificat d'exemption, certificat d'empotage), complétée d'un module sur l'utilisation de la Liste des marchandises dangereuses (chapitre 3.2) ; elle donne lieu à la remise d'une attestation de formation. Pour en savoir plus, contactez-nous.
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