La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a institué une nouvelle obligation de déclaration des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) reçues par voie maritime sur le sol français.

L. no 2019-1428, 24 déc. 2029, art. 137, JO 26 déc.

Insérant plusieurs articles à la partie législative du Code des transports, l’article 137 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM, pose l’obligation pour les personnes physiques ou morales réceptionnaires de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD), notamment les substances, matières et articles dangereux, potentiellement dangereux et nuisibles transportés en colis qui sont visés par le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), de déclarer les quantités reçues pour chaque année civile dans un port, installation portuaire ou terminal français avant le 31 mars de l'année suivante.

En cas de manquement à cette obligation, les personnes concernées s’exposent à une astreinte par jour de retard d'un montant maximal de 1 500 €, ordonnée par décision motivée de l’autorité administrative.

Un prochain décret viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

Convention SNPD

Cette obligation de déclaration des marchandises dangereuses a été instituée afin d’accélérer l’entrée en vigueur de la Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, dite Convention SNPD, de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Adoptée en mai 1996 et modifiée par un protocole en avril 2010, la Convention SNPD met en place un système d’indemnisation des sinistres en mer impliquant des SNPD, en prévoyant que le propriétaire du navire est responsable de tout dommage causé par ces substances, même s’il n’est pas en faute. La Convention prévoit que l’indemnisation par le propriétaire du navire, lorsqu’elle est insuffisante, peut être complétée grâce à un fonds abondé par les contributions des réceptionnaires de SNPD en vrac.

Par une décision du 25 avril 2017, le Conseil de l’Union européenne a autorisé et incité les États membres de l’UE à prendre les mesures nécessaires pour déposer les instruments de ratification du protocole de 2010 au plus tard le 6 mai 2021.

Le dépôt de l’instrument de ratification du protocole de 2010 devant être accompagné de la déclaration des quantités de SNPD reçues en vrac dans l’année civile précédente, la préparation de la ratification imposait la mise en place d’une obligation de déclaration des SNPD reçues en vrac sur le territoire français.

Vous pouvez ci-dessous télécharger le texte de loi

(l'article 137 qui traite le sujet est approximativement aux 3/4 du texte)